​Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des sites forme.legal et des services délivrés par l'organisme de formation NOMICA SAS, ainsi que de définir les conditions de vente, d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les présentes conditions générales sont accessibles sur le Site à la rubrique «Conditions».

Toute inscription ou utilisation des sites forme.legal implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes conditions générales par l’Utilisateur. Lors de l'inscription sur les sites forme.legal via le Formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes conditions générales en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les conditions générales et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des conditions générales stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site. NOMICA SAS en partenariat avec la société NOMICA SAS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des termes des présentes CGU et/ou de la Loi Applicable, l’Editeur se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment en assurer l’exécution. L’Editeur pourra notamment assigner l’Utilisateur en responsabilité civile et/ou pénale.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Conditions Générales : les conditions générales d’utilisation et de vente.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation en utilisant la plateforme forme.legal publiée par la société NOMICA SAS
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société  NOMICA SAS
- Formateur ou  Intervenant : la personne physique qui délivre une formation.
- Stagiaire ou Apprenant : la personne physique qui participe à une formation.
- Organisme de Formation : l’organisme de formation certifié Qualiopi NOMICA SAS.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
- FIF-PL : le “Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux” est le fonds d'assurance formation qui répond à l'obligation de formation des professions libérales.
- Site, Plateforme, App, Application : les sites web détenus et opérés par NOMICA SAS associés au nom de domaine forme.legal au nombre desquels, le site www.forme.legal, la plateforme app.forme.legal et l’application mobile éditée par NOMICA SAS, mis à la disposition des internautes par téléchargement via les plateformes d’application en ligne GooglePlay (Android).

L'édition du site forme.legal est assurée par la Société NOMICA SAS SAS au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 912 180 064, dont le siège social est situé au 51 rue de Seine, 75006 Paris, adresse e-mail : contact@forme.legal  

Le Directeur de la publication est : Raphaël Kaufmann

Les hébergeurs des sites forme.legal sont la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537407926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, et la société Webflow, dont le siège social est situé au 398 11th Street, 2nd Floor CA 94103 San Francisco.

Le site forme.legal permet à l'Utilisateur un accès aux services de mise en relation avec des formateurs et des apprenants potentiels parmi les professionnels du Droit, présents et futurs, la publication d'offres de formation à destination des juristes et l'inscription à des formations destinées aux professionnels du Droit, tels que les avocats, les juristes, les enseignants ou les étudiants en Droit.

L'accès à l'espace membres du site forme.legal est réservé aux professionnels du Droit et aux étudiant en Droit qui y auront effectué une demande d'inscription. L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l'Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email, sa situation professionnelle ou universitaire.

La validation par l'équipe de NOMICA SAS est communiquée uniquement par courrier électronique. La société NOMICA SAS se réserve le droit de valider ou d'invalider toute demande d'inscription au regard de la situation professionnelle ou universitaire du candidat abonné. L'espace réservé aux membres est accessible en tout lieu à tout Utilisateur agréé ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur agréé pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en en faisant la demande par voie de courrier électronique à dpo@forme.legal. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de NOMICA SAS. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’article 1.

Si la quasi-totalité des formalités déclaratives auprès de la CNIL est supprimée depuis l'entrée en application du Règlement européen sur la protection des données le 25 mai 2018, NOMICA SAS est attentive aux obligations de fond (finalité, pertinence, durée de conservation, droits des personnes, sécurité, documentation) de sorte d'assurer une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En l'occurrence, les informations à caractère personnel communiquées par l'Utilisateur sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier permettant de proposer à nos membres  des services adaptés à leurs besoins exclusivement dans le cadre de leur exercice professionnel. NOMICA SAS s'engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, hormis les cas de contrainte légale.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit en contactant la société via le courrier électronique dpo@forme.legal

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. La marque "forme.legal" est une marque déposée par NOMICA SAS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Toute utilisation à des fins privées, commerciales ou publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce Site, tels que notamment les supports pédagogiques et les descriptions de formation, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet ou du membre du site titulaire des droits de propriété intellectuelle de l'actif concerné, constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Les sources des informations diffusées sur le site forme.legal sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site forme.legal ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. Ont valeur contractuelle, les conventions de formation rédigées ou validées par NOMICA SAS pour le compte des formateurs au titre de la formation professionnelle continue. Ces conventions engagent la responsabilité de l'organisme de formation NOMICA SAS.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant. Le Site décline toute responsabilité. Le site forme.legal ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L'Utilisateur est informé qu’en cliquant sur certains liens, il sortira du site forme.legal. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web auxquelles ces liens donnent accès et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l'Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site forme.legal.

Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l'Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site forme.legal. En naviguant sur le Site, l’Utilisateur les accepte. Le cas échéant, l’Utilisateur devra donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Le site forme.legal permet à ses membres de publier des fiches décrivant des formations à destination des professionnels ou des étudiants en Droit et des articles relatifs à des problématiques juridiques.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur. Le Site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Si le membre reste titulaire de ses droits de propriété intellectuelle lorsqu'il publie un contenu sur le site, il cède néanmoins à la société éditrice NOMICA SAS le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication. Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le Site sera pris en charge par l'Utilisateur. Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le Site, sans préavis.

La société NOMICA SAS est un organisme de formation professionnelle, qui utilise le nom commercial et la marque forme.legal, et dont le numéro de déclaration d’activité est le 11756996375. Son certificat de conformité Qualiopi est valide du 09/07/2024 au 08/07/2027 sous la référence QUA007327. Son siège social est situé au 51 rue de Seine à Paris 75006. NOMICA SAS met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat avec d’autres organismes de formation.

La société NOMICA délivre un service de mise en relation entre intervenants formateurs et apprenants, ainsi que des services numériques destinés à faciliter la délivrance et la réception des formations achetées par les Clients, dans le cadre de leur formation initiale ou continue. Les services de formation peuvent faire l’objet d’un contrat d’abonnement entre le Site et le Formateur ou le Site et le Tuteur, contrat encadré par les articles 10  et suivants des présentes conditions.

Les présentes Conditions Générales déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’Organisme de Formation pour le compte d’un client et tous les services numériques mis en place par la Plateforme. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Pour chaque formation proposée par l’Utilisateur, NOMICA SAS s’engage à publier une fiche descriptive complète sur le site forme.legal opéré par NOMICA SAS. En s'inscrivant à une formation sur le Site, le client accepte que soit généré automatiquement une facture électronique via les services de la société Stripe.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre NOMICA SAS, l’OPCO ou le client. À la demande du client, une feuille d'émargements ou un certificat de réalisation lui seront fournis afin de les faire valoir auprès des financeurs ou de son organisation professionnelle.

Les prix des formations sont indiqués sur le Site en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer au moment de l'inscription via le service de paiement électronique sécurisé opéré par la société Stripe dont les conditions sont consultables à https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr.

L’inscription au site est gratuite pour les apprenants, et fait l’objet d’un abonnement annuel pour les formateurs et les tuteurs. Le montant de ces abonnements est susceptible d’être modifié à chaque renouvellement de l’abonnement. Les tarifs sont publiés sur le site forme.legal dans la rubrique “tarifs”. S’agissant des apprenants, ils ne règlent que le montant de la formation, dont le tarif est fixé librement par le formateur abonné aux services de forme.legal. S’agissant des formateurs, ils reçoivent en contrepartie de la délivrance de leur formation, 50% du chiffre d’affaires généré par la formation. Le versement a lieu tous les 15 du mois suivant la fin de la formation. Le virement est effectué vers le compte bancaire dont le membre aura fourni le numéro IBAN.

En retour, l’organisme de formation s’engage à fournir au membre les factures, les attestations de réalisation et les attestations de délivrance

Tout avocat membre du Site peut souscrire un accès aux services web mis à disposition sur la plateforme app.forme.legal. Au nombre des services figurent la possibilité de s’inscrire à et de suivre des formations proposées par les autres membres du Site et la possibilité de créer, de programmer et de délivrer des formations gratuites ou payantes aux autres membres en qualité d’intervenant.

Tout membre du site forme.legal en mesure d'exciper sa qualité d'avocat inscrit à l'ordre d'un barreau français s'engage à suivre 5 heures de formation, à délivrer 3 heures de formation ou à publier des travaux à caractère juridique (essai, ouvrage, article comptant au moins 10.000 signes) sur le site forme.legal entre le 1er février et le 31 janvier de chaque année civile, conformément à la décision du Conseil National des Barreaux en date du 20 juillet 2018.

Le client consommateur ou professionnel dispose d'un délai de rétractation de 30 jours calendaires à compter de la date de conclusion du présent contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. Pour exercer ce droit de rétractation, le client devra notifier au fournisseur sa décision de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen écrit permettant de donner date certaine à la notification, avant l'expiration du délai susmentionné.

En cas de rétractation dans les conditions prévues ci-dessus, toutes les sommes versées par le client lui seront remboursées dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, et le contrat sera considéré comme nul et non avenu. Toute prestation déjà fournie avant l'exercice du droit de rétractation, à la demande expresse du client, reste due par ce dernier, sous réserve de la facturation au prorata temporis des services effectivement rendus jusqu'à la date de rétractation.

Tout contrat d'abonnement, au titre de Formateur ou de Tuteur, est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date du premier versement du montant de l’abonnement.

À l'expiration de cette période initiale, le contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d'une durée de 12 mois, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions définies ci-dessous. L'une ou l'autre des parties pourra s'opposer à la reconduction tacite du contrat en notifiant sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit permettant de donner date certaine à la notification. Cette notification pourra être effectuée à tout moment de la période en cours pour la période suivante. En l'absence de notification avant la date de reconduction, le contrat sera reconduit tacitement pour une nouvelle période de 12 mois, aux mêmes conditions que celles stipulées dans le présent contrat, sous réserve des éventuelles révisions tarifaires ou contractuelles préalablement acceptées par les deux parties.

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NOMICA SAS s’engage à informer les formateurs des critères de financement du FIF-PL branche avocats, qu’il s’agisse des thèmes de la formation ou de sa durée minimale, afin d’en faciliter la prise en charge. Si le client bénéficie d’un financement par le FIF-PL de sa branche professionnelle, il est recommandé qu’il procède à la demande de prise en charge avant le début de la prestation afin de savoir si tout ou partie de sa formation sera financée.

NOMICA SAS s’engage à fournir les documents nécessaires à la prise en charge de la formation par le FIF-PL suivants: l’attestation de présence et de règlement, le programme détaillé de la formation et la facture acquittée. Restent à la charge de l’apprenant les documents suivants: le formulaire de demande de prise en charge, l’attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP), le RIB (Relevé d’Identité Bancaire) et la pièce d’identité.

NOMICA SAS ne pourra être tenue responsable du délai de réponse du FIF-PL, de sa décision de financer tout ou partie de la formation proposée par un autre abonné ou du délai de remboursement par ses services. Si le client bénéficie d’un financement par son OPCO de rattachement, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où NOMICA SAS ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO avant le 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@forme.legal. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, NOMICA SAS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

S’il le juge nécessaire, l’intervenant membre du site forme.legal pourra modifier les contenus des formations qu'il propose pour les ajuster à l’actualité, à la dynamique de groupe, ou au niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont fournis qu’à titre indicatif.

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes conditions générales, vous pouvez contacter l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’Article 1.